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Le 10 décembre 2019 DEMATERIALISATION DES SERVICES PREFECTORAUX ET IMPOSSIBILITE DE PRISE DE RDV

De nombreux ressortissants étrangers sont actuellement confrontés à l’impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne. Une Décision du Conseil d'Etat rendue le 27 novembre 2019 est venue préciser les principes en matière de dématérialisation.

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Le 24 octobre 2019 Le principe de gratuité dans l’enseignement supérieur, quelle application ?

Le 11 octobre 2019, le Conseil Constitutionnel se prononçait sur la question de la hausse des frais de scolarité pour les étudiants extra-européens. La Haute Cour entérine le principe de gratuité. Nous vous proposons d'analyser cette décision.

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Le 24 octobre 2019 Le statut des Britanniques résidant en France - mise à jour d'octobre 2019

Alors qu'une sortie de la Grande-Bretagne de l'Union Européenne prévue pour le 31 octobre 2019, semble de nouveau compromise, notre équipe composée de spécialistes en Droit de l'immigration française, se propose d'éclaircir le droit applicable.

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Le 24 octobre 2019 Les immigrants aux Etats-Unis devront posséder une assurance maladie

La politique migratoire st de nouveau bouleversée avec des nouvelles conditions frappant les immigrants. Désormais, les étrangers arrivant aux Etats-Unis devront être en possession d’une assurance maladie pour gagner le territoire américain.

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