Une condamnation pour fraude (fiscale) fait-elle obstacle à l'obtention d'un visa américain ?

La question revient régulièrement dans les dossiers de mobilité internationale : un client condamné pour fraude, et en particulier pour fraude fiscale, peut-il encore se voir délivrer un visa pour les États-Unis ? La réponse n'est pas binaire. Elle dépend de la qualification de l'infraction au regard du droit américain de l'immigration, de la peine effectivement prononcée, et du type de visa visé.

Pour un séjour de courte durée, le programme d'exemption de visa (ESTA) est fermé à toute personne inadmissible pour CIMT : la demande ESTA sera refusée ou révoquée, et il faudra solliciter un visa classique de visiteur (B-1/B-2) auprès d'un consulat, avec déclaration de la condamnation.

Le fondement : les « crimes involving moral turpitude » (CIMT)

Le droit américain de l'immigration ne raisonne pas en termes de « fraude » au sens du droit pénal français, mais à travers la notion, propre à la common law américaine, de crime involving moral turpitude (CIMT). L'article 212(a)(2)(A)(i)(I) de l'Immigration and Nationality Act (INA) rend inadmissible toute personne condamnée pour, ou ayant admis avoir commis, un crime impliquant une turpitude morale.

Cette notion, dégagée par la jurisprudence du Board of Immigration Appeals, vise les infractions jugées intrinsèquement vils ou dépravées, et suppose la réunion de deux éléments : un état d'esprit coupable et un comportement répréhensible. Le Foreign Affairs Manual du Département d'État, qui guide les agents consulaires, classe explicitement les infractions comportant un élément de fraude ou de tromperie dans cette catégorie, et cite nommément l'évasion fiscale volontaire (willful tax evasion) parmi les exemples typiques de CIMT, au même titre que l'escroquerie, le faux, l'abus de confiance ou l'émission de chèques sans provision.

Les exceptions qui neutralisent l'inadmissibilité

Deux exceptions légales permettent d'échapper à l'inadmissibilité malgré l'existence d'un CIMT :

L'exception dite « petty offense » s'applique lorsque la personne n'a été condamnée que pour un seul CIMT, que la peine maximale encourue pour cette infraction ne dépassait pas un an d'emprisonnement, et que la peine effectivement prononcée n'a pas excédé six mois. Cette exception disparaît dès qu'il existe plusieurs condamnations pour CIMT, même issues d'une même affaire.

L'exception dite « du mineur » s'applique lorsque l'infraction a été commise avant l'âge de 18 ans et que plus de cinq ans se sont écoulés depuis la fin de toute période de détention.

En dehors de ces deux hypothèses, l'inadmissibilité est en principe acquise, sous réserve d'une dérogation discrétionnaire.