Titre de séjour entrepreneur/profession libérale : demande d'avis de viabilité économique ; un casier judiciaire désormais exigé pour les résidents hors de France

L'arrêté du 13 mai 2026 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'avis de viabilité économique de l'activité non salariée, en vue de la délivrance de la carte de séjour temporaire "entrepreneur/profession libérale" prévue à l'article L. 421-5 du CESEDA, vient préciser les justificatifs attendus dans ce type de dossier. 

Parmi les pièces communes à toutes les demandes, une nouveauté mérite l'attention des demandeurs résidant hors de France : la production d'un extrait de casier judiciaire.

Qui est concerné ?

Cette obligation ne s'applique qu'aux ressortissants étrangers résidant hors de France au moment de la demande. Ils devront fournir un extrait de casier judiciaire accompagné d'une traduction en français par un traducteur assermenté.

Les autres pièces communes à tous les dossiers

Au-delà du casier judiciaire, l'annexe de l'arrêté prévoit que tout dossier d'avis devra également comporter :

• une copie du passeport ;
• le cas échéant, les justificatifs relatifs aux conditions réglementaires d'exercice de la profession ou de l'activité envisagée ;
• si l'activité est déjà immatriculée, une attestation d'immatriculation au RNE datant de moins de six mois.

Des pièces supplémentaires selon la situation

L'arrêté distingue ensuite plusieurs cas de figure :

Création d'activité (entreprise individuelle ou société) : présentation du projet et du plan d'affaires, attestation de solde créditeur, justificatifs relatifs aux locaux et moyens matériels, preuve de qualification ou d'expérience.

Insertion dans une société existante : bordereau de situation fiscale (P 237), statuts ou justificatif de nomination, et selon le statut du demandeur, contrat de travail ou éléments comptables attestant d'une rémunération au moins équivalente au SMIC.

Ce que cela change pour les demandeurs

Pour les demandeurs de la carte "entrepreneur/profession libérale" résidant à l'étranger, il faut désormais anticiper :

• l'obtention de l'extrait de casier judiciaire auprès des autorités compétentes du pays de nationalité ;
• sa traduction par un traducteur assermenté ;
• la constitution du dossier d'avis de viabilité économique selon la situation (création, reprise, insertion), en amont du dossier de demande de titre.