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FAQ

Nationalité – tests de langue – Augmentation du niveau de langue exigé

Brève juridique rédigée par Sabah CHAOUI, juriste et Maître Haywood WISE, avocat

Annoncée dès le mois de novembre lors de la présentation des 20 décisions pour améliorer la politique d'immigration, d'asile et d'intégration, cette élévation du niveau de langue exigé viserait « notamment à rétablir une cohérence dans la continuité du parcours d’intégration puis d’accès à la nationalité française. » 

En effet, les ressortissants étrangers allophones qui postulent à la nationalité française soit par décret soit par déclaration, sont tenus d’apporter la preuve qu’ils maîtrisent la langue française et ainsi faire la démonstration de leur intégration linguistique.

Jusqu’à ce jour, les postulants à la nationalité française devaient prouver une maîtrise orale de niveau B1 du Cadre européen.

A compter du 1er avril 2020, les ressortissants étrangers allophones devront apporter à la fois une maîtrise orale et écrite de niveau B1 de la langue française et non plus seulement orale.

Par conséquent les tests de langues obtenus avant le 1er avril 2020 ne pourront plus être soumis au-delà de cette date butoir car non valides.

Les ressortissants étrangers qui sont actuellement en train de constituer leurs dossiers d’acquisition de la nationalité devront bien prêter attention à la date d’obtention de leurs tests et éventuellement repasser les tests de langue non-conformes. Tout dossier incomplet sera en effet renvoyé ou non accepté au jour du dépôt.

Le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 vient également réduire le nombre d’exceptions des personnes non tenues de présenter un test de langue.

En effet jusqu’à ce jour, les personnes âgées de plus de 60 ans notamment, étaient exemptées.

A compter du 1er avril 2020, les ressortissants étrangers allophones âgés de plus de 60 ans ne seront désormais plus dispensées de joindre un test et devront comme tout postulant joindre à leur demande d’acquisition de la nationalité française, un test de langue démontrant une maîtrise orale et écrite de niveau B1.

Le décret ne vient toutefois pas remettre en cause la situation des personnes étrangères ayant obtenus des diplômes au sein d’établissements d’enseignement français (lycée, collège, université etc.…), qui restent dispensés de produire un examen de langue.

Notre cabinet d’avocats traite régulièrement des dossiers de demande d’acquisition de la nationalité française (décret/mariage) et aidons nos clients tant dans la constitution de leur dossier qu’à contester juridiquement les éventuelles décisions de refus ou d’ajournement de la nationalité française.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les liens suivants:

- Les 20 décisions pour améliorer la politique d'immigration, d'asile et d'intégration: https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2019/11/dossier_de_presse_-_comite_interministeriel_sur_limmigration_et_lintegration_-_06.11.2019.pdf

-Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française:  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039696962&categorieLien=id

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