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Le 20 mai 2019 Certificat de Nationalité Française et application de l'arrêt du 9 janvier 2014

Le CNF est un document officiel servant à prouver la nationalité française et dont il faut faire la demande auprès du tribunal d’instance compétent. Il est parfois nécessaire de faire reconnaître au préalable la nationalité française de la mère.

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Le 24 avril 2019 The status of British persons in the absence of a withdrawal agreement from the EU

In this article we will deal with the consequences of the lack of such a withdrawal agreement in France and the provisions of French internal law that are likely to apply to the situation of British persons residing in France.

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Le 06 mai 2019  Le sort des ressortissants britanniques en l’absence d’accord de retrait

Dans cet article, il s'agira de se focaliser sur les conséquences pour les ressortissants britanniques d'une éventuelle absence d'accord entre le Royaume-Uni et les États membres de l'Union Européenne. Le Brexit va bien entendu générer des conséquences.

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Le 23 avril 2019 L'absence d'obligation de contrôle des documents de voyage

Selon un arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne, les transporteurs par autocar ne sont pas tenus de contrôler les documents de voyage et d'identité des voyageurs étrangers lors de la montée dans les autocars.

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