Titre de séjour pour réfugié scientifique?

Le jeudi 17 avril 2025, le député et ancien président de la République François Hollande a déposé une proposition de loi visant à créer le statut de « réfugié scientifique ». Il s’agit ici de renforcer le droit d’asile en tendant la main aux scientifiques et chercheurs qui, à cause de conflits armés, de régimes autoritaires ou de persécutions liées à leurs travaux, sont contraints de fuir leur pays d’origine.

 Le but ? Élargir les conditions d’accès à la protection subsidiaire, telle que définie à l’article L.512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (un titre aussi long que certains noms de thèses). On y ajouterait une nouvelle clause : celle des scientifiques et chercheurs « qui risquent de subir une atteinte grave et individuelle à leur liberté académique, en raison de menaces ou d’une privation de liberté arbitraire ». En d'autres termes, ceux qui sont menacés parce qu’ils ont eu le malheur d’avoir une idée brillante au mauvais endroit, au mauvais moment.

Cette protection subsidiaire permet d’obtenir un titre de séjour afin de résider et de travailler en France pour une durée maximale de 4 ans, ainsi qu’un titre d’identité et de voyage afin de sortir de France et de rentrer à nouveau sur le territoire en toute légalité. Suite à ces 4 ans, il est possible de prétendre à une carte de résident valable 10 ans.

Cette proposition esquisse également la possible création d’un visa scientifique d’urgence.

Cependant, rien n’est encore dit. Le texte n’a pas été débattu à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Le chemin législatif reste à parcourir avant une potentielle adoption.

Toutefois si vous encourrait un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes dans votre pays :

« 1° La peine de mort ou une exécution ;
2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. »

Vous pouvez prétendre à la protection subsidiaire en France. Un avocat en droit des étrangers pourrait être d’une grande aide afin de prouver de la réalité et de la gravité des risques vous concernant et de vous accompagner dans les diverses étapes avant l’obtention du titre de séjour.