Travailler à distance en France avec un visa de long séjour visiteur : que dit la loi ?
En juin 2025, des publications sur les réseaux sociaux ont affirmé que les autorités fiscales françaises avaient publié un décret stipulant que la présence physique en France signifie que toute activité à distance avec un autre pays est considérée comme un travail effectué en France et donc imposable. Cela rendrait le « visa touristique » inapproprié pour les étrangers résidant en France et travaillant à distance pour un employeur dans un pays étranger. Chez Maître Haywood Martin Wise, cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'immigration basé à Puteaux, près de Nanterre et Courbevoie, nous tenons à vous informer que cette affirmation est fausse. Les visas de long séjour visiteur autorisent bel et bien le travail à distance en France.
Contexte et enjeux du travail à distance en France
De nombreux ressortissants étrangers souhaitent résider en France avec un visa de long séjour visiteur tout en continuant à travailler à distance pour leur employeur basé dans leur pays d'origine. Cela soulève des questions sur leur statut fiscal et sur la légalité de cette pratique au regard du droit français. Une mauvaise interprétation des règles pourrait entraîner des conséquences fâcheuses, comme une imposition non anticipée ou même une remise en question du droit au séjour.
Prenons l'exemple de John, un citoyen américain qui s'installe en France avec un visa de long séjour visiteur. Il continue de travailler à distance pour son entreprise basée aux États-Unis. Si les autorités fiscales considéraient que son activité est exercée en France, il pourrait être soumis à l'impôt français et son visa ne serait plus approprié.
Ce que dit réellement la loi française
Contrairement à ce que prétendent certaines publications, les autorités fiscales françaises n'ont pas émis de décret officiel en juin 2025 modifiant les règles d'imposition des travailleurs étrangers. La dernière mise à jour du code général des impôts remonte à la loi de finances du 14 février 2025. Selon l'article 4B, un individu est considéré comme résident fiscal français s'il remplit l'un des critères suivants :
- Il a son foyer ou son lieu de séjour principal en France (plus de 183 jours par an).
- Il exerce une activité professionnelle en France, salariée ou non.
- Il a le centre de ses intérêts économiques en France.
Cependant, cet article renvoie également aux conventions fiscales internationales sur la double imposition. Par exemple, la convention franco-américaine précise qu'un citoyen américain n'est soumis à l'impôt français que s'il dispose d'une base fixe en France pour exercer son activité ou s'il y réside plus de 183 jours par an.
Conseils pour travailler à distance sereinement avec un visa visiteur
Si vous résidez en France avec un visa de long séjour visiteur et que vous travaillez à distance pour une entreprise étrangère, vous n'avez pas de soucis à vous faire tant que votre activité n'est pas dirigée vers la France. Le visa visiteur n'interdit pas le télétravail, il exige seulement de ne pas exercer d'activité professionnelle en France, c'est-à-dire de ne pas être employé par une société française, de ne pas faire de commerce ni de fournir de services sur le territoire français.
Si votre activité est tournée vers la France et que vous pouvez démontrer sa viabilité avec un business plan, des prévisions financières et une étude de marché, vous pouvez demander un visa de long séjour entrepreneur/profession libérale ou un changement de statut une fois en France.
Chez Maître Haywood Martin Wise, nous mettons notre double compétence franco-américaine à votre service pour vous conseiller et vous accompagner dans toutes vos démarches d'immigration, que ce soit pour vivre, travailler, investir ou étudier en France. Notre cabinet intervient sur toute l'Ile-de-France et notamment dans les Hauts-de-Seine, à Puteaux, Suresnes, Rueil-Malmaison et alentours. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé et fiable dans votre projet.
