Modification des dispositifs de titres de séjour « passeport talent » : quelles sont les nouvelles règles ?
Depuis le 1er janvier 2023, les conditions d'obtention des titres de séjour « passeport talent » ont évolué, impactant de nombreux professionnels étrangers souhaitant travailler en France. Basé à Puteaux, près de Nanterre et Courbevoie, notre cabinet d'avocats Maître Haywood Martin Wise, spécialisé en droit de l'immigration, vous éclaire sur ces changements.
Un durcissement des conditions pour les entrepreneurs et professions libérales
Les travailleurs indépendants étrangers sont particulièrement touchés par ce nouveau dispositif. Pour obtenir un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale », il est désormais nécessaire de solliciter au préalable un avis sur la viabilité économique de l'activité auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère du département d'implantation.
Cet avis s'appuiera sur un business plan détaillé, comprenant une étude de marché et des prévisions financières. Sans validation de la pérennité du projet, le titre de séjour ne pourra être délivré, compromettant l'installation en France de l'entrepreneur.
Carte bleue européenne : un seuil de rémunération abaissé
Bonne nouvelle en revanche pour les salariés hautement qualifiés : le seuil de rémunération requis pour la carte bleue européenne a été abaissé à 1,5 fois le salaire brut moyen annuel, contre 1,8 fois auparavant. Cela représente un salaire annuel d'environ 54 000 € au lieu de 65 000 € précédemment.
Cette mesure devrait faciliter le recrutement de talents étrangers par les entreprises françaises, en particulier dans les secteurs en tension comme l'informatique ou l'ingénierie. Attention toutefois, les autres conditions (diplôme, expérience) restent inchangées.
Nouvelles règles pour les professions médicales et la recherche d'emploi
La loi du 26 janvier 2024 a également instauré une carte de séjour « talent - profession médicale et de la pharmacie ». Pour en bénéficier, les praticiens étrangers devront justifier d'une rémunération au moins égale au 2ème échelon de la grille des praticiens hospitaliers.
Enfin, la carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (RECE) est désormais réservée aux étudiants étrangers ayant obtenu un diplôme de niveau master en France durant les 12 derniers mois. Le délai pour trouver un emploi est donc considérablement réduit.
Notre expertise pour vous accompagner
Face à ces évolutions réglementaires, il est essentiel de bien préparer son dossier et d'anticiper les démarches. Nos avocats spécialisés en droit des étrangers vous conseillent et vous assistent à chaque étape de votre projet d'installation en France :
- Choix du titre de séjour adapté à votre situation
- Constitution du dossier (pièces justificatives, formulaires)
- Suivi de la procédure auprès des autorités
- Recours en cas de refus
Forts d'une double compétence franco-américaine, nous accompagnons une clientèle internationale (particuliers et entreprises) et mettons notre expertise à votre service pour sécuriser votre mobilité. N'hésitez pas à nous contacter pour un premier rendez-vous et bénéficier de solutions sur-mesure.
