Télétravail (digital nomad) autorisé sous un statut VLS-TS visiteur

Télétravail et VLS-TS "visiteur" : le ministère de l'Intérieur clarifie enfin la situation

La question de savoir si un étranger titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS‑TS) “visiteur” peut télétravailler depuis la France pour un employeur étranger suscite depuis plusieurs années une insécurité juridique majeure. La réponse du ministère de l’Intérieur, publiée aujourd’hui (23/06/2026) à la suite de la question écrite n°11730, apporte enfin un éclairage officiel sur ce point sensible.

1. Le cadre juridique : une interdiction d’activité professionnelle en France

L’article L. 426‑20 du CESEDA impose aux titulaires d’un titre de séjour « visiteur » de n’exercer en France aucune activité professionnelle. Jusqu’ici, une ambiguïté persistait :

• L’interdiction vise‑t‑elle toute activité, même exercée pour un employeur étranger, dès lors qu’elle est réalisée physiquement depuis la France ?
• Ou vise‑t‑elle uniquement l’insertion dans le marché du travail français ?

Cette incertitude a conduit à des pratiques divergentes entre administrations :

• Consulats et préfectures acceptaient le télétravail pour un employeur étranger et validaient des ressources issues d’une activité exercée hors de France.
• Administration fiscale considérait qu’une activité est réputée exercée en France dès lors qu’elle y est physiquement réalisée, même pour un employeur étranger.

2. La position du ministère : le télétravail pour un employeur étranger n’est pas une activité professionnelle en France

Le ministère répond sans ambiguïté :

« [Le fait pour un étranger de télétravailler depuis la France] au profit d’un employeur de droit étranger doit conduire à le considérer comme non‑actif au regard du droit français. »

Le titulaire d’un VLS‑TS visiteur peut donc télétravailler depuis la France, dès lors que :

• l’employeur est étranger,
• le contrat est soumis à un droit étranger,
• aucune activité n’est exercée pour un client ou employeur français.