Certificat de nationalité française - décès prématuré du parent français n'est pas un obstacle

Certificat de nationalité française : le décès prématuré du parent protège parfois mieux qu'on ne le croit

Le mécanisme de la perte de nationalité par absence de lien avec la France

L'article 30-3 du Code civil constitue l'un des principaux obstacles auxquels se heurtent les descendants de Français nés ou établis à l'étranger lorsqu'ils revendiquent la nationalité française par filiation.

Ce texte prévoit qu'un individu résidant habituellement à l'étranger, dont les ascendants sont demeurés fixés à l'étranger pendant plus d'un demi-siècle, ne sera pas admis à faire la preuve de sa nationalité française si ni lui-même ni le parent dont il tient la nationalité n'ont entretenu de lien effectif avec la France (ce que le droit appelle la "possession d'état de Français"). Le tribunal doit alors constater la perte de la nationalité française par absence de lien avec la France.

La question du décès prématuré

Une question pratique se pose fréquemment : que se passe-t-il lorsque le parent dont le demandeur tient la nationalité est décédé avant l'expiration du délai de cinquante ans ?

La réponse est logique et a été confirmée par la jurisprudence : le décès met fin à la période de fixation à l'étranger. On ne saurait en effet considérer qu'un individu "demeure fixé" quelque part au-delà de sa mort. Le décompte s'arrête donc au jour du décès.

La jurisprudence de la Cour d'appel de Paris

La Cour d'appel de Paris a expressément consacré cette solution dans un arrêt du 21 juin 2016 (n° 15/16092).

Dans cette affaire, le père du demandeur — dont celui-ci tenait la nationalité française — est décédé en 1981 à Alger, soit moins de dix-neuf ans après l'indépendance algérienne du 2 juillet 1962. La cour a écarté la perte de nationalité par absence de lien avec la France en retenant que le père "n'est pas resté fixé à l'étranger pendant plus d'un demi-siècle", le décès ayant interrompu la période de fixation bien avant l'écoulement des cinquante ans.

À retenir

Le décès prématuré du parent transmetteur, loin de constituer un obstacle supplémentaire, peut au contraire protéger le demandeur contre la perte de nationalité par absence de lien avec la France : il empêche objectivement que le seuil de cinquante ans de fixation à l'étranger soit jamais atteint