DEMATERIALISATION DES SERVICES PREFECTORAUX ET IMPOSSIBILITE DE PRISE DE RDV

Article rédigé par Sabah CHAOUI, juriste et Haywood WISE, avocat

De nombreux ressortissants étrangers – potentiellement 1 million de personnes - sont actuellement confrontés à l’impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne sur les plate formes dématérialisées mises en place par les Préfecture d’Ile-de-France, (Nanterre et Bobigny par exemple)  permettant de  déposer une première demande de titre de séjour ou renouveler le titre de séjour qui arrive à expiration

Les demandes de naturalisation pour les personnes résidant dans les départements des Hauts-de-Seine ou de la Seine-Saint-Denis souffrent de cette même difficulté.

 Nombreux sont les avocats et les associations qui ont tenté d’alerter les services préfectoraux de cette situation désastreuse pour certains étrangers.

 Dans sa décision n°422516 rendue le 27 novembre dernier, sans toutefois sanctionner l’inertie des autorités préfectorales face à cette pratique plaçant les usages dans une situation précaire et urgente (I), le Conseil d’Etat est venu préciser les principes relatifs à la dématérialisation des procédures administratives notamment sur la prise de rendez-vous en ligne (II).

I- Une dématérialisation des démarches pour les ressortissants étrangers portant gravement atteinte à leurs droits

 La dématérialisation des procédures administratives n’est pas réservée au seul domaine du droit des étrangers.

 Dans une ère dominée par l’internet et dans un objectif de simplification et d’efficacité des démarches, l’ensemble des administrations ont progressivement eu recours à la numérisation de leurs services. Fluidité, gain de temps, amélioration de la qualité de l’offre, nombreux sont les avantages liés à la numérisation. Il est en effet bien plus simple d’envoyer un courriel ou télécharger de chez soi une pièce justificative sur une plateforme en ligne que de se déplacer ou payer des frais postaux exorbitants. C’est en cela que la dématérialisation apparaît « comme un puissant levier d’amélioration de l’accès de tous et de toutes à ses droits. »[1]

 La dématérialisation est un processus entamé depuis de nombreuses années qui a été érigé en objectif gouvernemental en octobre 2017[2]. Le programme qui s’intitule « Action Publique 2022 » vise le 100% numérique de l’ensemble des services publics d’ici l’horizon 2022 soit d’ici la fin du mandat présidentiel.

 Le programme répond également à une logique certaine de réduction des effectifs des fonctionnaires.

 Quant aux procédures dématérialisées réservée exclusivement aux ressortissants étrangers, celles-ci ont débuté dès l’année 2012 avec une nette accélération depuis 2018.

 Les usagers n’auront plus à se lever aux aurores pour faire la queue, comme ce fut le cas autrefois, afin d’espérer obtenir un rendez-vous ou déposer leurs dossiers. Il leur suffira de se connecter en ligne afin de fixer un rendez-vous.

 Ce qui a d’abord été salué comme une avancée majeure tant du point de vue du respect des droits que de la dignité des ressortissants étrangers[3], s’est toutefois rapidement révélé tout aussi contraignant.

 L’ensemble des préfectures d’île de France (sauf la Préfecture de Police dont pour les personnes résidant à Paris) dysfonctionnent de manière grave et récurrente

Les messages d’erreur suivants apparaissent :

 « Il n’existe pas de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement.»

 Et ce après plusieurs tentatives de connexion quotidiennes et durant plusieurs semaines, voire plusieurs mois.

 Si certaines préfectures précisent «  qu’en cas de dysfonctionnements persistants, vous pouvez contacter le service concerné » et communique une adresse mail pour faire part de cette difficulté, d'autres laissent les ressortissants étrangers sans information.

Ces dysfonctionnements ont été soulignés par le Défenseur des Droit en matière de délivrance de carte dont vous pouvez lire le rapport en lien ci-après: https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=25921

 Malgré leurs diligences, les usagers se voient dans l’impossibilité de renouveler leur titre de séjour ou déposer une première demande. Les déplacements en personne et les lettres adressées par les demandeurs aux préfecture pour demander la délivrance d'un rendez-vous se soldent généralement par des refus.

 En sus d’une mise en péril de leurs droits (régularité de leur séjour, droits annexes à la régularité de leur séjour[4]), la dématérialisation des prises de rendez-vous a entraîné des dérives avec l’émergence de réseaux parallèles faisant commerce des prises de rendez-vous.

 Les ressortissants étrangers se retrouvent en situation irrégulière, privés des droits annexes à leur titre de séjour (emploi, sécurité sociale, etc.…) et sont parfois contraints d’endosser des frais supplémentaires et retourner dans leur pays d’origine afin de présenter une nouvelle demande de visa[5].

 Face à cette situation inextricable, une action a été portée par la CIMADE, le GISTI, la Ligue des droits de l’homme et le syndicat des avocats de France.

 Le 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat a rendu une décision majeure en la matière.

II- La reconnaissance du caractère facultatif du recours aux téléservices

 Le 23 juillet 2018, le Conseil d’Etat a été saisi par les associations susvisées afin d’obtenir la modification du décret du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique[6].

 Par une décision en date du 27 novembre 2019, s’il ne fait pas droit à la demande des associations, le Conseil d’Etat a reconnu le caractère facultatif du recours aux téléservices dans les termes suivants:

 « Il résulte des motifs énoncés au point précédent que le décret du 27 mai 2016, qui se borne à autoriser les services de l’Etat et ses établissements publics administratifs à créer des téléservices destinés à la mise en œuvre des usagers à les saisir par voie électronique, et définit les modalités de fonctionnement de ces téléservices n’a pas pour objet et ne saurait légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique. »

 Ainsi, il a été considéré qu’aucune des dispositions du décret n° 2016-685 u 27 mai 2016 ni de celles du code des relations entre le public et l’administration, ne prévoient d’«obligation de saisine électronique » lesquelles se bornent à indiquer le recours aux téléservices et les modalités de fonctionnement de ces téléservices.

 Par conséquent, toute décision rendant obligatoire la prise de rendez-vous par internet est illégale.

 En cas d’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en ligne, il serait tout à fait plausible de solliciter un rendez-vous par courriel, courrier recommandé avec accusé réception ou se présenter en personne en préfecture.

 La décision de refus de délivrer une convocation au seul motif qu’une plateforme dématérialisée est mise en ligne pourra faire l’objet d’une action juridique devant le Tribunal Administratif.

 De la même manière, il sera possible de contester une décision implicite de rejet (par exemple l'absence de réponse de l'administration au courrier recommandé).

 Au cours des derniers mois, le Cabinet Haywood WISE a eu à traiter de nombreux dossiers relatifs à cette problématique.

 Notre Cabinet qui est composé d’avocats et juristes intervenant en droit administratif et en droit des étrangers, reçoit un nombre grandissant de personnes confrontées à des problèmes de prise de rendez-vous et des problèmes annexes à la prise de rendez-vous.

 Notre Cabinet a élaboré des stratégies qui marchent et que la décision du Conseil d’Etat est venue conforter.

 Si vous souhaitez faire appel à nos services, nous pourrons vous accompagner dans vos démarches et proposer nos conseils juridiques.

 Vous pouvez prendre rendez-vous à notre Cabinet sis à Puteaux (près de la Défense) en nous contactant par courriel (contact@parislawyer.fr) ou nous par téléphone (+33 (0)1.47.72.31.69)

Notes de bas de bas de page:

[1] Dossier de presse, Le Défenseur des Droits,  « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics », 2019, p.5

https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/dp-rappdemat-16.01.19-num.pdf

 [2] Ibidem.

[3] Pour certains démarches de demande de dépôt de titre de séjour ou de renouvellement, les étrangers se présentaient très tôt voire dormaient devant les Préfectures car les services en Préfecture étaient ouverts que sur une courte plage horaire et ne recevaient qu’un nombre limité de personnes. Voir par exemple cet article : http://www.leparisien.fr/hauts-de-seine-92/nanterre-92000/pour-la-prefecture-de-nanterre-il-n-est-plus-necessaire-de-dormir-dans-la-rue-07-09-2017-7242852.php 

[4] Emploi, sécurité sociale, droits sociaux…

[5] V.DUNATE, « Enquête – Le scandale humain, politique et juridique de la dématérialisation des titres de séjour », France Bleu Paris, 4 novembre 2019. Voir le lien : https://www.francebleu.fr/infos/societe/enquete-le-scandale-humain-politique-et-juridique-de-la-dematerialisation-des-titres-de-sejour-1572810103

[6] Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique  Voir lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032592483&categorieLien=id