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« PASSEPORT TALENT » - REFORME DU DROIT DES ETRANGERS DU 07 MARS 2016

Le 28 septembre 2017
"Passport talent": La réforme du droit des étrangers du 7 mars 2016

           

              La réforme de la loi relative au droit des étrangers en France a été promulguée le 07 mars 2016. Elle traite de l’immigration légale, d’une part, et de l’immigration illégale, d’autre part. Elle poursuit trois objectifs principaux parmi lesquels on trouve la volonté de mieux accueillir et intégrer les étrangers mais aussi le désir de rendre le territoire national plus attractif aux « talents » et de lutter contre l’immigration irrégulière.

 La grande nouveauté qu’apporte cette réforme tient dans la création de cartes de séjour pluriannuelles de 4 ans maximum, évitant ainsi aux bénéficiaires de renouveler leur titre de séjour chaque année, comme l’exige la loi régissant les cartes de séjour temporaires d’un an. Désormais, au moment du renouvellement d’une première carte de séjour temporaire d’un an ou d’un visa long séjour équivalent (VLS-TS), les personnes éligibles se verront délivrer une carte pluriannuelle portant la même mention que leur ancienne carte.

 Cette nouveauté permet d’éviter aux étrangers de repasser par le casse-tête d’une procédure de renouvellement chaque année mais permet aussi de désengorger les services de préfecture. A priori, c’est une bonne initiative, synonyme de moins de précarité pour les détenteurs de titres de séjour et de plus d’efficacité et d’attention de la part des services de préfecture.

 Parmi ces nouveaux titres de séjour, certains peuvent être délivrés dès la première admission au séjour. C’est le cas du « passeport talent », délivré pour une durée maximale de 4 ans. Ce dernier illustre une politique d’ « immigration choisie ». En effet, il est destiné à faciliter la présence en France de personnes étrangères privilégiées en raison de leurs diplômes, leur expérience professionnelle, leur investissement économique ou encore leur renommée dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif. Le « passeport talent » illustre donc l’objectif d’attraction des « talents » sur le territoire national.

 Le « passeport talent » concerne dix catégories de personnes et supprime les cartes de séjour temporaires d’un an portant la mention « scientifique-chercheur » et « profession artistique et culturelle ».

Les personnes concernées sont les suivantes :

  • L’étranger salarié, diplômé d’un master ou recruté dans une entreprise définie;

  • L’étranger occupant un emploi hautement qualifié et justifiant au moins d’une licence ou d’une expérience professionnelle de minimum cinq ans;

  • L’étranger qui vient en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe et qui justifie d’un contrat de travail avec une entreprise établie en France ainsi que d’une expérience professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise établie à l’étranger;

  • L’étranger titulaire d’un master menant des travaux de recherche ou dispensant un enseignement universitaire, dans le cadre d’une convention avec un organisme public ou privé agréé;

  • L’étranger titulaire d’un master ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans, qui souhaite créer une entreprise en France;

  • L’étranger qui justifie d’un projet innovant reconnu par un organisme public;

  • L’étranger investisseur économique direct;

  • L’étranger, représentant légal d’un établissement ou d’une société établie en France;

  • L’étranger qui exerce la profession d’artiste-interprète;

  • L’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif;

  • Le (la) conjoint(e) d’au moins dix-huit ans et les enfants mineurs (ceux-ci se voient délivrer une carte portant la mention « passeport talent (famille) » pour une durée égale à la période de validité de la carte de leur conjoint(e) ou parent et se voient attribuer le droit au séjour et au travail).

Dans l’ensemble, avec cette réforme, le législateur a voulu simplifier le processus. Cependant, cela aboutit à une moins bonne lisibilité des textes, alimentant ainsi une certaine confusion. En effet, certains statut sont abrogés tandis que d’autres peuvent osciller entre deux types de carte selon les critères requis. De plus, toutes les cartes de séjour temporaires d’un an ne donnent pas droit à l’obtention d’une carte pluriannuelle et ces dernières n’ont pas toute une durée de validité de 4 ans.

Les textes relatifs à la loi du 7 mars 2016