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Le statut des Britanniques résidant en France - mise à jour d'octobre 2019

Le 24 octobre 2019
Le statut des Britanniques résidant en France - mise à jour d'octobre 2019
Alors qu'une sortie de la Grande-Bretagne de l'Union Européenne prévue pour le 31 octobre 2019, semble de nouveau compromise, notre équipe composée de spécialistes en Droit de l'immigration française, se propose d'éclaircir le droit applicable.

Article rédigé par Maître Haywood WISE, avocat et Virginie TASIAUX, stagiaire

Cabinet d'avocats Haywood WISE

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, décidée par les Britanniques par référendum le 23 juin 2016 soulève de nombreuses interrogations, dont notamment des questions liées à la situation des Britanniques en France. Effectivement, le Royaume-Uni quittant l’Union européenne, ceux-ci ne bénéficieront donc plus de la libre circulation des personnes accordée aux travailleurs, étudiants et retraités, garantie par les traités européens. Quel sera donc leur statut en France une fois que la sortie du Royaume-Uni sera définitivement prononcée ?

De nombreuses négociations entre les vingt-sept et le Royaume-Uni ont eu lieu depuis le référendum, aboutissant à plusieurs projets d’accords. Bien qu’une sortie de l’Union européenne sans accord soit possible, cela aurait néanmoins pour effet de rendre plus incertaines les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union, fixée pour le 31 octobre 2020. Effectivement, les normes liées au droit de séjour des ressortissants britanniques en France et des français au Royaume-Uni dépendent d’une sortie avec ou sans accord, mais dans tous les cas les Britanniques résidant en France seront désormais considérés comme des citoyens hors Union européenne.

Dans cet article nous résumons les points essentiels touchant au droit de séjour des Britanniques en France, avec et sans accord. Pour tout autre renseignement, nous vous conseillons de vous référer aux sites suivants :

https://www.gov.uk/guidance/living-in-france#visas-and-residency

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Le-ministere-de-l-Interieur-se-prepare-au-Brexit/Sejour

https://www.brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil.html

La situation des Britanniques en France AVEC ACCORD:

1. Les ressortissants britanniques vivant en France avant la sortie du Royaume-Uni doivent-ils obtenir un titre de séjour ?

Les citoyens britanniques vivant en France avant le 31 décembre 2020 auront l’obligation d’obtenir un nouveau titre de séjour dans les conditions précisées dans l’accord de retrait. Cette demande pourra être effectuée au moins jusqu’en juillet 2021. Les anglais arrivés en France après le 1er janvier 2021 devront demander un titre de droit commun. La délivrance de ce titre de séjour est gratuite.

2. Les titres de séjour obtenus avant le retrait du Royaume-Uni seront-ils toujours valables ?

Les cartes de séjour mention « citoyen Union européenne » dont la détention n’est pas obligatoire, obtenues avant le retrait effectif du Royaume-Uni seront valables jusqu’à la date butoir du 31 décembre 2020. Après cette date, ces titres de séjour devront être remplacés par le nouveau titre prévu par l’accord, dont la demande pourra être effectuée au moins jusqu’en juillet 2021.

3. Dans quelles conditions la carte de séjour sera-t-elle accordée ?

Le droit au séjour pourra être accordé aux Britanniques selon les mêmes critères que ceux appliqués aux autres européens, fixés par la directive 2004/38 et qui dépendent de leur situation:

•                     Soit exercer une activité professionnelle (ou avoir exercé une telle activité et être inscrit comme demandeur d’emploi)

•                     Soit disposer de ressources suffisantes pour soi-même et sa famille, ainsi que d’une assurance-maladie

•                     Soit suivre des études ou une formation professionnelle, et disposer d’une assurance-maladie

•                     Soit être membre de famille d’un ressortissant britannique ou de l’Union européenne installé en France avant le 1er janvier 2021 et y disposant d’un droit de séjour (conjoint, enfant, ascendant, partenaire, concubin ou membre de famille d'un ressortissant britannique ou de l’Union européenne).

4. Les ressortissants britanniques auront-ils désormais besoin d’une autorisation de travail pour continuer à exercer leur activité professionnelle en France ?

Si l’activité professionnelle a débuté avant le 31 décembre 2020, aucune autorisation de travail ne sera requise. Si l’activité professionnelle débute à partir du 1er janvier 2021 une autorisation de travail sera nécessaire.

5. Quelles sont les conditions pour obtenir une carte de résident pour les résidents britanniques en France ?

Le droit de séjour sera accordé aux ressortissants britanniques qui justifient avoir résidé régulièrement pendant au moins 5 ans en France avant le retrait effectif du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Pour plus d’informations: https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/vous-etes-britannique/droit-au-sejour.html

 

La situation des Britanniques en France SANS ACCORD

1. Les ressortissants britanniques vivant en France avant la sortie du Royaume-Uni doivent-ils obtenir un titre de séjour ?

Une fois que le Royaume-Uni aura quitté l’Union européenne, les ressortissants britanniques nécessiteront de présenter une demande de titre de séjour. Ils disposeront alors d’un an à compter de cette date pour obtenir un titre selon des modalités simplifiées. Cette demande devra être alors déposée dans un délai de six mois à compter du retrait (c’est-à-dire jusqu’au 30 avril 2020 si la date de retrait du Royaume-Uni est maintenue au 30 octobre 2019).  Les droits sociaux, de séjour et d’activité professionnelle seront maintenus durant cette période. Cette procédure peut s’effectuer en ligne dès à présent sur le site:

https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/brexit/brexit-demande-titre-sejour/

Il est alors nécessaire de renseigner ses données administratives et faire parvenir, en plus d’une copie de son passeport, certaines pièces qui vont dépendre de la situation de la personne faisant la demande (ressortissants britanniques ou membre de la famille d’un citoyen britannique ressortissant d’un Etat tiers), mais aussi de la durée de la résidence en France (plus ou moins de 5 ans) et la situation individuelle des demandeurs (étudiants, salariés etc). Les titres de séjour ainsi délivrés nécessitent de s’acquitter d’une taxe d’un montant de 119€. Les pièces à fournir peuvent être téléchargées directement sur la page internet. Pour une liste détaillée des pièces à fournir selon votre situation, nous vous conseillons de consulter le schéma suivant :

https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/static/minint/pdf/Teleprocedure_Tableau_cas_d_usages_simplifie_V12.pdf

Une fois les pièces justificatives téléchargées, vous recevrez par courriel une confirmation de votre demande ainsi qu’un numéro d’accusé d’enregistrement. Vous serez ensuite informés par courriel du traitement de votre demande par l’administration et vous serez alors invité à prendre rendez-vous en préfecture pour finaliser la demande de titre de séjour. Durant ce rendez-vous vos empreintes seront prélevées et vous devrez fournir des photos ainsi qu’un justificatif du paiement de la taxe. Une fois votre demande approuvée, votre titre de séjour sera envoyé directement à votre domicile.


2. Les titres de séjour obtenus avant le retrait du Royaume-Uni seront-ils toujours valables ?

Ces titres seront valables pour un an maximum après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne mais devront être remplacés par un titre de séjour dont la procédure d’obtention figure ci-dessus. Ici aussi, cette demande devra être formulée dans un délai de six mois à compter de la sortie effective du Royaume-Uni.

3. Dans quelles conditions la carte de séjour sera-t-elle accordée ?

•                     les ressortissants britanniques qui résident régulièrement en France avant la date de retrait depuis plus de 5 ans

 

•                     les ressortissants qui résident régulièrement en France avant la date de retrait depuis moins de 5 ans pourront demander un titre de séjour de droit commun en fonction de leur situation (salarié, travailleur indépendant, travailleur temporaire, étudiant, retraité) dans des conditions  allégées

 

4. Les ressortissants britanniques auront-ils désormais besoin d’une autorisation de travail pour continuer à exercer leur activité professionnelle en France ?

Si l’activité professionnelle a débuté avant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, aucune autorisation de travail ne sera requise mais ils doivent néanmoins demander un titre de séjour. Si l’activité professionnelle débute après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une autorisation de travail sera nécessaire en plus du titre de séjour.

Pour plus d’informations notamment en ce qui concerne les professions libérales ou l’accès à l’emploi:

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Le-ministere-de-l-Interieur-se-prepare-au-Brexit/Sejour  

5. Quelles sont les conditions pour obtenir une carte de résident?

Une carte de résident pourra être obtenue par les ressortissants britanniques en France dès lors qu’ils justifient d’au moins de 5 années de résidence en France et qu’ils disposent de ressources suffisantes (au moins le minimum prévu par le RSA) et d’une assurance maladie. Si les ressources d’un demandeur n’atteignent pas ce montant, il est toutefois possible d’obtenir une carte de résident si l’on démontre être propriétaire de son logement ou être logé à titre gratuit. Les montants perçus au titre de l’aide sociale ne seront pas pris en compte.

Les cartes de séjour permanentes européennes pourront être échangées contre une carte de résident sans qu’un justificatif ne soit demandé.

 

Pour finir…

Dans tous les cas, les titres de séjours permettront de s’installer en France et de circuler librement dans l’espace Schengen (les Etats de l’Union européenne ainsi que l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein) pour des périodes de trois mois maximum.

Les titres de séjour ne donnent pas la nationalité française mais celle-ci peut s’acquérir dans les conditions de droit commun. Aucune procédure particulière n’est prévue pour faciliter l’accès à la nationalité française pour les ressortissants britanniques.

Pour plus d’informations notamment concernant la demande de nationalité française, nous vous conseillons de consulter le site suivant :

https://www.brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/vous-etes-britannique/droit-au-sejour.html

Pour plus d’informations concernant notamment l’accès à la sécurité sociale, aux pensions, aux droits de votes et aux autres aspects civils, nous vous conseillons de consulter le site du gouvernement britannique qui est régulièrement mis à jour :

https://www.gov.uk/guidance/living-in-france#visas-and-residency

Finalement, les européens arrivés au Royaume-Uni avant la sortie officielle du Royaume-Uni pourront y demeurer et de bénéficier des mêmes droits. La seule condition qui leur ait imposée est de faire une demande de « settled status » auprès de l’administration britannique. Pour les européens souhaitant s’installer au Royaume-Uni après le Brexit, Londres préconise de mettre en place un système à points mais rien n’est encore définitivement adopté.