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Fermeture des frontières françaises, quelles conséquences pour les étrangers ?

Le 20 mars 2020
Fermeture des frontières françaises, quelles conséquences pour les étrangers ?
Depuis ce mardi 17 mars 2020, les frontières extérieures de l’Union européen La France, suivant la proposition de la Commission européenne, a fermé ses frontières mardi 17 mars à midi pour une durée de 30 jours, sous réserve d’une éventuelle prolongati

Depuis ce mardi 17 mars 2020, les frontières extérieures de l’Union européenne sont fermées.

La France, suivant la proposition de la Commission européenne, a donc fermé ses frontières mardi 17 mars à midi pour une durée de 30 jours, sous réserve d’une éventuelle prolongation.

Les seules personnes autorisées à entrer en France sont :

  • Les personnes titulaires d’un passeport délivré par le Royaume-Uni, un État membre de l’Union européenne ou de l’espace Schengen, accompagnés de leur conjoint et/ou de leurs enfants;
  • Les ressortissants de pays tiers détenteurs d’un permis de séjour européen;
  • Les ressortissants de pays tiers ayant leur résidence permanente en France; et
  • Certains personnels de santé et diplomates.

Toutes les autres personnes, quelque soit leur statut, ne peuvent plus venir en France. Il donc recommandé aux ressortissants étrangers présents en France et titulaires d’un visa long séjour ou d’une carte de séjour de ne pas quitter le territoire français au risque de ne pas pouvoir revenir durant la durée de fermeture des frontières.

En ce qui concerne les frontières terrestres de la France, notamment les frontières franco-suisse et franco-allemande, des dispositions particulières sont en place pour permettre aux travailleurs frontaliers de traverser la frontière.

En revanche, il n’est pas interdit de sortir du territoire national français si la frontière est ouverte dans l’autre sens.

En ce qui concerne les français présents à l’étranger, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères leur recommande de limiter leurs déplacements internationaux.

Ils sont également invités à se rapprocher des autorités consulaires les plus proches et à se manifester par le biais du site Ariane du ministère des Affaires étrangères: https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html

Pour ces français bloqués à l’étranger, un service d’hébergement d’urgence a été mis en place en partenariat avec les français établis hors de France qui se portent volontaires pour accueillir leurs compatriotes. Ce service est disponible à l’adresse suivante : www.sosuntoit.fr.

S’agissant les personnes qui souhaitent impérativement rentrer en France, le gouvernement s’est engagé à assurer leur droit au retour en accord avec les textes internationaux de protection des droits de l’homme tels que l’article 12§4 du Pacte international des droits civils et politiques (PIDCP). Ainsi le Ministre des affaires étrangères, Jean-Yves LE DRIAN a annoncé le 18 mars 2020 que le gouvernement était à pied d’œuvre pour assurer le retour des français bloqués à l’étranger :

« Nous faisons tout pour que les Français bloqués à l'étranger puissent rentrer d'ici la fin de la semaine ».

Le gouvernement français est entré en relation avec les compagnies aériennes, dont Air France, pour organiser des vols de retour vers la France.

Toutefois les réponses mises en pratique ont été variables selon les pays et de nombreux français se sentent abandonnés à leur propre sort.

Beaucoup ont exigé de l’Etat Français d’organiser leur retour et de mettre en place des moyens pour assurer leur rapatriement, par avion militaire par exemple.

La question juridique qui se pose est la suivante : Une obligation positive pèse-t-elle sur un Etat d’assurer le droit au retour de ses ressortissants bloqués sur le territoire d’un autre Etat ?

Malheureusement le droit positif ne penche pas en ce sens. L’article 12§4 du PIDCP qui dispose que « Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d'entrer dans son propre pays » et la jurisprudence du Comité des Droits de l'Homme, ne font pas peser une telle obligation sur les Etats.

Néanmoins, il est à noter que le 27 mars 2020 la Commission européenne a proposé une solution européenne aux fins d’assurer le droit au retour des citoyen de l’Union. La Commission européenne a proposé de mobiliser 75 millions € sur le budget de l'Union pour aider ses États membres à rapatrier leurs ressortissants et pour accroître le budget destiné à la réserve rescEU de matériel médical.

Enfin des vols européens ont d’ores et déjà été mis en œuvre et d'autres sont programmés dans les semaines à venir.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les sources suivantes: