Nationalité française par mariage : le conjoint français doit-il produire un certificat de nationalité française (CNF)
Lorsqu'un étranger souhaite souscrire une déclaration de nationalité française à raison du mariage (article 21-2 du Code civil), l'attention se porte naturellement sur sa propre situation : durée de mariage, communauté de vie, niveau de français. Mais une question préalable est souvent négligée : le conjoint français doit-il lui-même justifier de sa nationalité au moyen d'un certificat de nationalité française (CNF) ?
La réponse varie selon les autorités compétentes pour réceptionner votre dossier — et les enjeux d'un dossier mal préparé sur ce point sont réels.
Ce que dit la circulaire du 29 décembre 2009
La circulaire du 29 décembre 2009 relative à la nationalité par mariage précise que la nationalité du conjoint français pourra être établie par un CNF — mais sans en faire une exigence absolue et exclusive. Le CNF y est présenté comme un moyen de preuve parmi d'autres.
En théorie, donc, d'autres justificatifs pourraient suffire. En pratique, c'est plus nuancé.
Quand le CNF est-il requis ?
Certains consulats ont formalisé des critères précis. A titre d'exemple, le consulat général de France à Londres indique expressément qu'un CNF est requis sauf si le conjoint français se trouve dans l'une des situations suivantes :
- né en France de deux parents nés en France ;
- né en France de deux parents naturalisés français avant sa majorité ;
- né en France après le 1er juin 1981 dont l'un des parents est né en France ;
- né en France de deux parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 ;
- né en France avant le 1er janvier 1994 de parents nés dans les territoires anciennement sous souveraineté française avant leur indépendance.
Toute situation ne rentrant pas dans l'une de ces catégories appelle donc la production d'un CNF.
Il est par ailleurs important de noter que ce n'est pas la préfecture ou le consulat qui statue en dernier ressort sur la nécessité du CNF : c'est la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) du ministère de l'Intérieur qui instruit les dossiers et apprécie leur recevabilité.
Les exigences locales ne sont pas déterminantes
En pratique, les listes de pièces demandées par les consulats ou les préfectures ne doivent pas être considérées comme décisives. Ces administrations procèdent principalement à un contrôle de complétude du dossier, mais ne statuent pas sur le fond de la demande.
L'appréciation de la preuve de la nationalité française du conjoint relève en réalité de la Sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF), qui instruit les déclarations de nationalité par mariage pour le compte du ministère de l'Intérieur.
Il en résulte qu'un dossier accepté par un consulat ou une préfecture sans certificat de nationalité française n'est pas pour autant à l'abri d'une demande complémentaire ou d'une contestation ultérieure par l'administration chargée de l'instruction. À l'inverse, certaines exigences figurant sur les listes de pièces locales peuvent s'avérer plus strictes que ce qui est réellement nécessaire au regard du dossier.
La question essentielle n'est donc pas de savoir ce qu'exige telle ou telle préfecture ou tel ou tel consulat, mais si la preuve de la nationalité française du conjoint apparaît suffisamment établie aux yeux de l'autorité chargée de l'instruction.
Cette formulation est plus juridiquement juste, parce qu'elle évite de laisser entendre que chaque préfecture ou consulat applique sa propre règle de droit, alors que la décision finale revient bien à la SDANF.
Pourquoi le CNF reste souvent indispensable
Au-delà des pratiques locales, il existe une raison de fond qui justifie que le CNF soit fréquemment exigé. Il ne s'agit pas uniquement de démontrer que le conjoint était français à la naissance, mais également qu'il a conservé sa nationalité jusqu'à la date de la déclaration.
Or, certaines personnes ont la possibilité de renoncer à la nationalité française durant leur minorité : c'est notamment le cas des personnes nées à l'étranger d'un seul parent français. Un acte de naissance, même accompagné d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français, n'établit pas avec certitude que la nationalité a été conservée sans interruption.
C'est pourquoi, hormis pour les situations les plus simples — typiquement, une personne née en France de deux parents eux-mêmes nés en France — le risque de refus du ministère de l'Intérieur est réel lorsque le dossier ne comporte pas de CNF. Ce refus serait certes une interprétation restrictive, mais elle demeurerait conforme à la réglementation : en droit français, la charge de la preuve de la nationalité incombe à celui qui s'en réclame.
