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Nationalité – tests de langue – Augmentation du niveau de langue exigé

Le 17 février 2020
Nationalité – tests de langue – Augmentation du niveau de langue exigé
Un décret en date du 30 décembre 2019 est venu augmenter les exigences linguistiques pour les ressortissants étrangers qui formulent une demande d'acquisition de la nationalité française (déclaration par mariage ou naturalisation par décret).

Brève juridique rédigée par Sabah CHAOUI, juriste et Maître Haywood WISE, avocat à la Cour

Un décret en date du 30 décembre 2019 est venu modifier plusieurs dispositions relatives aux demandes de nationalité française (décret/ mariage).  L’une des modifications notables concerne le niveau d’exigence en matière de test de langue française.

 Annoncée dès le mois de novembre lors de la présentation des 20 décisions pour améliorer la politique d'immigration, d'asile et d'intégration, cette élévation du niveau de langue exigé viserait "notamment à rétablir une cohérence dans la continuité du parcours d’intégration puis d’accès à la nationalité française".

 En effet, les ressortissants étrangers allophones [dont la langue maternelle n'est pas le français] qui postulent à la nationalité française soit par décret soit par déclaration, sont tenus d’apporter la preuve qu’ils maîtrisent la langue française et ainsi faire la démonstration de leur intégration linguistique.

 Jusqu’à ce jour, les postulants à la nationalité française devaient prouver une maîtrise orale de niveau B1 du Cadre européen.

 A compter du 1er avril 2020, les ressortissants étrangers allophones devront apporter à la fois une maîtrise orale et écrite de la langue française et non plus seulement orale.

 Par conséquent les tests de langue obtenus avant le 1er avril 2020 ne pourront plus être soumis au-delà de cette date butoir car non valides.

 Les ressortissants étrangers qui sont actuellement en train de constituer leurs dossiers d’acquisition de la nationalité devront bien prêter attention à la date d’obtention de leurs tests et éventuellement repasser les tests de langue non-conformes. Tout dossier incomplet sera en effet renvoyé ou refusé au jour du dépôt.

 Le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 vient également réduire le nombre d’exceptions des personnes non tenues de présenter un test de langue.

 En effet jusqu’à ce jour, les personnes âgées de plus de 60 ans, étaient exemptées.

 A compter du 1er avril 2020, les ressortissants étrangers allophones âgés de plus de 60 ans ne seront désormais plus dispensés et devront comme tout postulant joindre à leur demande d’acquisition de la nationalité française, un test de langue démontrant une maîtrise orale et écrite de niveau B1.

 Le décret ne vient toutefois pas remettre la situation des personnes étrangères ayant obtenu des diplômes au sein d’établissements d’enseignement français (lycée, collège, universités etc…) puisque celles-ci qui restent dispensées de joindre un examen de langue.

 Notre cabinet d’avocats traite régulièrement des dossiers de demande d’acquisition de la nationalité française (décret/mariage). Nous aidons nos clients tant dans la constitution de leur dossier qu’à contester juridiquement les éventuelles décisions de refus ou d’ajournement.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les documents suivants:

- Dossier de presse présenté le 6 novembre 2019 concernant les 20 décisions pour améliorer [la] politique d'immigration, d'asile et d'intégration:

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2019/11/dossier_de_presse_-_comite_interministeriel_sur_limmigration_et_lintegration_-_06.11.2019.pdf

-Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039696962&categorieLien=id