CERTIFICAT DE COUTUME: EFFETS D'UN MARIAGE EN FRANCE AUX ETATS-UNIS / CERTIFICATE OF CUSTOMS: EFFECTS IN THE U.S. OF A MARRIAGE CELEBRATED IN FRANCE
- Qu'est-ce que le certificat de coutume ?
Le certificat de coutume est un document officiel fourni par un avocat attestant de l’existence d’une loi étrangère. En l’occurrence, nous nous assurons qu’aucune procédure supplémentaire n’est à effectuer conformément au droit américain. Par conséquent, le mariage célébré en France produira tous ses effets aux Etats-Unis s’il a été contracté conformément au droit français.
Dans le cadre de cette procédure nous produisons un certificat de coutume ainsi qu’une attestation de célibat pour la personne américaine souhaitant se marier en France. Il s’agit également de s’assurer de sa capacité à contracter mariage en France et ainsi que son intention de le faire, conformément à l’article 144 et suivants du Code civil.
Pour obtenir ce certificat, il faut que la personne de nationalité étrangère se présente devant l’avocat afin qu’il puisse lui délivrer un certificat de coutume et l’attestation de célibat.
- Notre méthode:
Nous rassemblons des informations généalogiques concernant l’intéressé ainsi que des informations sur son état civil et celui du futur époux afin de pouvoir délivrer ledit certificat.
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions à ce sujet.
* *
- What is a certificate of customs?
The certificate of customs is an official document issued by a lawyer, certifying the existence of a foreign law. We assure our clients that they do not have to go through any other process before getting married in France.
- Our method:
We gather all the genealogical information regarding the client, as well as information about his and his spouse's civil status, before issuing the certificate.
