L'ESTA renforcé : une violation des droits ou une protection légitime ?
Depuis sa création en 2009, le système électronique d'autorisation de voyage (ESTA) permet aux ressortissants de 38 pays, dont la France, de se rendre aux États-Unis sans visa pour des séjours touristiques ou d'affaires de moins de 90 jours. Mais l'administration Trump prévoit de renforcer considérablement les règles de sécurité de l'ESTA, suscitant des inquiétudes sur le respect de la vie privée. Notre cabinet d'avocats en immigration, basé à Puteaux près de Paris, Nanterre et Courbevoie, vous éclaire sur les enjeux de cette réforme.
Un filtrage des voyageurs de plus en plus poussé
Jusqu'à présent, la demande ESTA reposait sur un questionnaire assez simple portant sur l'identité, le passeport et l'éligibilité de base du voyageur. Les autorités américaines consultaient également des bases de données et listes de surveillance. Mais le projet de l'administration Trump va beaucoup plus loin, exigeant des informations très détaillées :
- 5 ans d'historique des réseaux sociaux (comptes et activités)
- Les numéros de téléphone utilisés depuis 5 ans
- Les adresses e-mail utilisées depuis 10 ans
- Des informations sur les proches (noms, dates et lieux de naissance…)
- Des données biométriques (photos, empreintes, iris, ADN…)
La demande ESTA devrait aussi basculer vers une application mobile obligatoire, le site web devant disparaître à terme. Un changement de dimension qui soulève la question d'une atteinte aux libertés.
Pas une violation des droits selon le gouvernement
Pour les autorités américaines, il ne s'agit pas d'une remise en cause des droits mais d'un alignement des exigences de l'ESTA sur celles qui s'appliquent déjà aux demandeurs de visa classique. La collecte de données sur les réseaux sociaux, numéros de téléphone et e-mails est déjà pratiquée dans ce cadre.
De plus, le Premier Amendement protégeant la liberté d'expression ne s'applique pas aux étrangers en dehors du territoire américain. Rien n'empêche donc légalement le gouvernement de passer au crible leurs propos en ligne pour évaluer leur admissibilité aux États-Unis. Le pouvoir d'encadrer l'immigration et de protéger les frontières est une prérogative constitutionnelle de l'exécutif.
Une procédure sans garanties ni recours
Si le projet est adopté, les demandeurs ESTA devront fournir toutes ces informations sans bénéficier des garanties prévues pour les visas. En cas de refus, aucune justification n'est requise et il n'existe aucune voie de recours, administrative ou judiciaire. La seule option est de tenter une demande de visa classique.
Le système étant déclaratif, le voyageur n'aura pas de documents à joindre, mais les douanes (CBP) pourront fouiller son historique, notamment sur les réseaux sociaux, pour évaluer s'il représente une menace pour la sécurité ou un risque migratoire. Sans aucun contrôle externe.
Faites appel à notre expertise pour vos démarches
Si ces nouvelles règles ESTA vous préoccupent, notre cabinet est à vos côtés pour vous guider et vous assister dans vos démarches d'immigration vers les États-Unis. Forts d'une double compétence franco-américaine, nos avocats vous conseilleront au mieux pour défendre vos droits et intérêts.
Basés à Puteaux, nous intervenons dans toute l'Île-de-France et en particulier dans les Hauts-de-Seine, notamment à Nanterre, Rueil-Malmaison et Courbevoie. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d'un accompagnement sur mesure, que vous soyez un particulier ou une entreprise. Votre projet est notre priorité.
