Entrée en vigueur de la hausse des frais de scolarité pour les étudiants

Article rédigé par Sabah Chaoui et Haywood WISE, cabinet Wise Avocats

Annoncée en novembre 2018, la hausse des frais d’inscription dans les universités publiques pour l’année 2019-2020 pour les étudiants extra-européens a fait grande polémique. De nombreux étudiants avaient manifesté partout en France et avaient rejoint les premiers cortèges de gilets jaunes. En effet, à compter de septembre 2019, les frais d’inscription augmenteront et atteindront des coûts environnant les 3 000 euros.

Entrée en vigueur de la hausse des frais de scolarité pour les étudiants étrangers (extra-européens)

Selon la présentation introductive du site du Ministère de l’enseignement supérieur et de la Recherche, cette hausse des frais d’inscriptions fait parti d’une stratégie globale intitulée « Bienvenue en France » dont l’objectif affiché est d’accroître l’attractivité de la France.  En effet, la France se classerait actuellement au quatrième rang mondial en matière d’attrait d’étudiant derrière les Etats-Unis, l’Australie et le Royaume-Uni et serait le premier pays francophone d’attrait. Il s’agirait dès lors d’attirer davantage d’étudiants étrangers et faire face à une concurrence croissante.

Cette hausse des frais d’inscriptions est pleinement entrée en vigueur en avril 2019, avec l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Cette hausse des frais d’inscriptions concernera les étudiants extra-européens (non ressortissants de l’Union Européenne) vivant à l’étranger (primo-arrivant) ou qui résideraient régulièrement en France depuis moins de 2 ans et qui ne seraient pas rattachés à un foyer fiscal en France.

Aux fins de connaître les frais à payer en fonction de son niveau d’étude, vous pouvez vous reporter au Tableau n°2 de l’arrêté du 19 avril 2019  et reproduit en annexe.

Toutefois, cette hausse des frais de scolarité contraindraient de nombreux étudiants à interrompre leurs études en cours voire à renoncer définitivement à leur projet de mobilité vers la France.

Face à la colère des étudiants et l’inquiétude des universités qui voyaient le nombre de candidatures décroître drastiquement, la Mission de concertation sur la stratégie «Bienvenue en France» avait notamment recommandé une exonération des frais d’inscriptions pour les doctorants.

Les situations permettant l'exonération des frais des scolarité

Le régime des exonérations est prévu par le décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Ainsi qu’il ressort de la lettre circulaire en date du 15 avril 2019 à destination des établissements d’enseignements supérieurs, les modalités d’exonération ont été précisées au cours de la mission de concertation engagée en fin 2018.

« Cette stratégie a été précisée et complétée au cours de la mission de concertation engagée fin 2018 avec les acteurs et parties prenantes, notamment en termes de modalités d'accompagnement des différents opérateurs mobilisés et de définition du périmètre des étudiants assujettis aux droits d'inscription différenciés. »

Selon la lettre circulaire en date du 15 avril 2019 que les établissements d’enseignement supérieur « disposent d'une grande latitude en matière d'exonération des droits d'inscription applicables aux étudiants internationaux dans la imite d'un plafond global d'exonérations fixé à 10% du nombre des étudiants inscrits hors boursiers. »

C’est en application de ces dispositions, qu’un certain nombre d’établissements d’enseignement supérieur ont décidé d’exonérer les étudiants extra-européens de la hausse des frais de scolarité pour l’année universitaire 2019-2020.

Ainsi, 25 institutions d’enseignement supérieur (24 universités sur les 75 universités en France, et l’EHESS) se sont prononcées fermement contre l’augmentation des frais d’inscription depuis le 19 novembre 2018. Il s’agit des universités de Lorraine, Paris-Sud, Paris 8, Paris 13, Paris 3, Grenoble, Clermont-Ferrand, Aix-Marseille, Rennes 1, Rennes 2, Angers, Paris Nanterre, Toulouse 2, Tours, Le Mans, Caen, Strasbourg, Rouen et Lyon 2, Reims. Cette liste évolue régulièrement.

Au-delà de l’exonération générale des étudiants extra-européens, des situations particulières d’exonération ont également été prévues pour :

·         les étudiants ressortissants de l’Union Européenne,

·         les étudiants inscrits en cycle doctoral,

·         les étudiants qui préparent des études médicales,

·         les étudiants qui détiennent une carte de résident,

·         les étudiants fiscalement domicilié en France ou être rattaché à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans, au 1er janvier précédant le début de l'année universitaire au titre de laquelle l'inscription est demandée

Cette hausse des frais d’inscriptions est très contestée parmi les universitaires et à d’ores et déjà fortement remis en cause les projets d’études d’un certain nombre d’étudiants extra-européens qui ne pourront pas faire face à de tels frais.

Cette hausse n’est certes en rien comparable avec les frais d’inscriptions demandés dans un certain nombre de pays où les universités pratiquent des frais d’inscription très élevés (Etats-Unis, Royaume-Uni, Hong-Kong…). La France, malgré cette hausse, demeurera un dès rare pays au monde à véritablement offrir un accès à l’enseignement supérieur. Cette réforme marque toutefois un début d’alignement sur les autres pays.

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